Alta-Juris International

13/10/2026

En procédures collectives, le calendrier peut faire toute la différence. ⚖️

La Cour de cassation a récemment confirmé qu'une fois un plan de cession devenu définitif, il n'est plus possible de demander l'extension de la liquidation judiciaire pour confusion des patrimoines.

Cette décision confirme qu'une bonne anticipation des étapes de la procédure renforce l'efficacité de la stratégie juridique.

Anticiper les échéances procédurales est donc un élément essentiel de la stratégie d'un dossier. 📂

06/10/2026

Le survol d’une propriété par une grue de chantier ne suffit pas, à lui seul, à caractériser un trouble anormal de voisinage. 🏗️

L’appréciation reste concrète : durée du surplomb, fréquence, absence d’autorisation, nature des lieux concernés et existence d’autres nuisances peuvent faire basculer l’analyse. Un surplomb temporaire n’est donc pas traité comme une situation qui se prolonge plusieurs mois.

Depuis l’article 1253 du Code civil, un point doit être clairement intégré : en matière de troubles anormaux de voisinage liés à un chantier, le maître de l’ouvrage répond de plein droit du dommage. Le constructeur, en revanche, ne peut plus être recherché sur ce seul fondement.

En pratique, l’analyse utile consiste à qualifier précisément le trouble, identifier le bon défendeur et vérifier si une action pour faute ou du fait des choses reste ouverte. Ce cadre appelle des constats factuels précis.

Le trouble causé par une grue s’apprécie in concreto, au regard notamment de la durée du surplomb, de son autorisation éventuelle ou encore des nuisances constatées.

01/10/2026

En principe, la décision de justice désigne une personne physique. Mais lorsque ce professionnel exerce en société, cette désignation n’emporte pas appropriation personnelle de la rémunération. ⚖️

La distinction est décisive : la personne physique accomplit matériellement la mission, tandis que la société support d’exercice détient la créance d’émoluments, d’honoraires, de frais et débours. 🧾 Le mandat est exécuté par l’associé, mais juridiquement au nom de la structure.

L’arrêt du 21 mai 2026 rappelle donc qu’une lecture purement littérale de l’ordonnance de désignation est insuffisante. Même nommé nominativement, l’associé ne bascule pas en exercice individuel si les textes lui imposent l’unicité d’exercice. 🔍

En pratique, la vigilance doit porter sur la facturation, la taxation et le recouvrement : le bon créancier n’est pas toujours celui que l’ordonnance semble viser.

Réf : Civ. 3e, 21 mai 2026, FS-B, n° 24-20.377

28/09/2026

La réforme de 2016 n’a pas rendu la compensation pleinement volontaire

L’abandon de la formule « de plein droit » aurait pu faire basculer la compensation vers un mécanisme purement volontaire. La Cour de cassation referme cette lecture.

En jugeant que l’effet extinctif remonte au jour où les conditions de la compensation sont réunies, la chambre commerciale maintient une logique de rétroactivité. L’invocation reste nécessaire, mais elle ne crée pas l’extinction : elle permet seulement de s’en prévaloir.

La décision réduit ainsi la portée de la réforme de 2016 et confirme une forte continuité avec l’ancien droit.

Pour les praticiens, le message est clair : la stratégie contentieuse doit distinguer le moment où la compensation peut être opposée de celui auquel elle produit ses effets. Cette dissociation peut faire échec à une fin de non-recevoir tirée de la prescription.

Source : Cass. com., 1er juill. 2026, n° 24-20.979.

25/09/2026

Le remboursement lié à une clause de retour à meilleure fortune constitue en principe un produit imposable au titre de l’article 38 du CGI. Il existe toutefois une limite utile : cette imposition n’a pas vocation à s’appliquer lorsque l’abandon de créance initial n’a pas été admis en déduction du résultat imposable.

La solution retenue repose sur une logique de neutralité fiscale. Si la charge constatée lors de l’abandon a été réintégrée, en totalité ou en partie, le produit constaté lors du retour à meilleure fortune peut être neutralisé dans la même mesure.

Le point de contrôle est donc précis : il faut vérifier si la créance remboursée se rattache, totalement ou partiellement, à des abandons antérieurement non déduits, notamment en cas d’acte anormal de gestion.

En pratique, l’analyse doit être menée abandon par abandon, avec rapprochement entre le traitement fiscal initial et le montant remboursé. 📌

Le Conseil d'État précise pour la première fois le traitement fiscal, chez la société qui a consenti un abandon de créance assorti d'une clause de retour à meilleure fortune, du produit constaté lors d'un tel retour. Il fait prévaloir à cet égard une logique de …

23/09/2026

🔎 Focus membre : LEUPE-DHORNE

Cabinet membre d’Alta-Juris International depuis de nombreuses années, LEUPE-DHORNE accompagne ses clients avec trois maîtres-mots : réactivité, compétence et efficacité.

Ses domaines d’expertise :
• Droit des assurances
• Droit immobilier
• Reouvrement de créances
• Statégie judiciaire

Faire partie d’Alta-Juris International, c’est aussi pouvoir échanger avec des confrères, accéder à des formations et bénéficier d’outils performants pour accompagner l’évolution de la pratique.

Pour le cabinet, l’avenir de la profession passera notamment par l’intelligence artificielle, mais aussi par un rôle toujours plus important de l’avocat comme intermédiaire et conseiller de confiance auprès de ses clients.

18/09/2026

Lorsqu’un enfant naît handicapé après une erreur de diagnostic pendant la grossesse, l’indemnisation de la famille reste strictement encadrée.

Le Conseil d’État vient de préciser que seuls le père et la mère peuvent demander réparation sur ce fondement. Les frères, sœurs et autres proches en sont exclus.

Une décision qui confirme le caractère très restrictif de ce régime d’indemnisation.

Source : CE, 19 juin 2026, n° 499128, 8 juillet 2026

15/09/2026

Naissance d’un enfant handicapé : une faute médicale ne suffit pas toujours à ouvrir droit à réparation.

En matière de diagnostic prénatal, l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles impose aux parents de démontrer une faute caractérisée du professionnel ou de l’établissement de santé.

Autrement dit, la simple faute ne suffit pas : elle doit présenter un degré particulier d’intensité et de gravité.

Et même lorsque cette faute est reconnue, l’indemnisation reste encadrée.

Les charges particulières liées au handicap de l’enfant tout au long de sa vie sont exclues de la réparation due par le professionnel ou l’établissement de santé : elles relèvent de la solidarité nationale.

En pratique, la réparation concerne notamment le préjudice moral subi par les parents.

Un régime qui illustre le caractère particulièrement restrictif de l’indemnisation du préjudice lié à la naissance.

Réf : CE 19 juin 2026, n° 499128

15/09/2026

Le Congrès Alta-Juris International approche… et il est encore temps de nous rejoindre !

Les 24 et 25 septembre à Rouen, mettez le quotidien du cabinet entre parenthèses pour deux journées pensées pour prendre du recul, nourrir sa pratique et échanger avec celles et ceux qui partagent les mêmes enjeux.

Des interventions qui questionnent l’avenir de la profession, des échanges concrets entre confrères, des rencontres et, bien sûr, des moments de convivialité : le Congrès, c’est aussi ce qui fait vivre le réseau Alta-Juris International.

Deux jours pour repartir avec de nouvelles idées, de nouvelles perspectives et de nouvelles connexions.

📍 Rouen
📅 24 & 25 septembre 2026

Vous n’êtes pas encore inscrit ? C’est le moment de réserver votre place.

👉 Programme complet et inscriptions : https://bit.ly/3UbQApK

03/09/2026

Exequatur et GPA : l’ordre public change de fonction

Les arrêts du 3 juillet 2026 ne consacrent pas un recul formel de l’interdiction française de la GPA. Ils révèlent plutôt une mutation de l’ordre public international, désormais davantage tourné vers la stabilité des situations familiales constituées à l’étranger.

L’Assemblée plénière accepte que des filiations issues d’une GPA étrangère soient reconnues en France par la voie de l’exequatur, alors même que la convention demeurerait nulle si elle avait été conclue sur le territoire français. L’ordre public cesse ainsi d’opérer comme un filtre d’exclusion automatique : il devient un instrument de contrôle des conditions concrètes dans lesquelles le statut a été créé.

La conséquence pratique est nette. Dans ce contentieux, l’argument tiré de la seule contrariété de la GPA à l’article 16-7 perd de sa portée. Le débat se recentre sur la fraude, le consentement, la régularité du jugement et la continuité du statut de l’enfant.

Source : 3 juillet 2026, Cass. 1ère civ., n°22-20.883, n°23-50.002, n°23-50.016