Alta-Juris International

23/08/2026

💬 Et si le plus grand défi de la profession n'était pas le changement… mais notre capacité à l'accepter ?

À l'occasion du XXVᵉ Congrès Alta-Juris International, nous aurons le plaisir d'accueillir Croizon pour une conférence exceptionnelle.

Athlète quadri-amputé, aventurier et conférencier, Philippe Croizon est devenu une référence en matière de résilience, de dépassement de soi et d'adaptation face aux défis.

Dans un contexte où la profession d'avocat évolue en profondeur — intelligence artificielle, nouvelles attentes des clients, évolution des pratiques — son témoignage apportera un regard inspirant sur la résilience, l'adaptation et la capacité à fédérer autour du changement.
Une intervention qui s'adresse bien au-delà du monde juridique.

Cette formation s'inscrit dans un programme riche comprenant également des interventions consacrées à la procédure, aux modes amiables de résolution des conflits (MARC) et à l'intelligence artificielle appliquée à la profession d'avocat.

📅 24 & 25 septembre 2026 – Rouen
✅ Formation validée sur les deux journées du Congrès
✅ Prise en charge FIF PL
📝 Réservez votre place : https://bit.ly/3UbQApK

20/08/2026

En matière de litispendance internationale, la difficulté ne porte pas toujours sur le juge compétent. Elle tient parfois à une question préalable : à quelle date la juridiction étrangère doit-elle être regardée comme saisie ?

La Cour de cassation rappelle que le règlement Bruxelles II ter ne régit pas la litispendance entre une juridiction d’un État membre et celle d’un État tiers. Son article 20 est limité aux relations entre États membres.

En l’espèce, la cour d’appel avait retenu à tort ce règlement pour prononcer le dessaisissement au profit d’une juridiction syrienne. La cassation porte donc sur le texte applicable à l’appréciation de la chronologie des saisines.

En l’absence de convention bilatérale, il convient d’appliquer le droit international privé français. La date de saisine de la juridiction étrangère doit alors être déterminée selon la loi de cet État.

Cette décision précise la méthode applicable lorsque le litige implique un État tiers.

Source : Cass. civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.469

17/08/2026

⚖️ Le contentieux change. Les avocats doivent-ils changer avec lui ?
Pendant longtemps, la réponse était évidente :
➡️ Un litige = une procédure judiciaire.

Aujourd'hui, la pratique évolue.
Les juridictions développent les chambres amiables, les magistrats orientent davantage certains dossiers vers les modes amiables et les clients attendent des solutions plus rapides, plus efficaces et mieux adaptées à leurs enjeux.
Mais, concrètement…

• À quel moment un dossier doit-il être orienté vers un MARC ?
• Qui prend cette décision ?
• Comment choisir entre médiation, conciliation ou procédure participative ?
• Comment fonctionnent réellement les chambres amiables ?
• Comment préparer son client à cette nouvelle approche ?
• Faut-il adapter son modèle économique ou sa manière de facturer ?

Autant de questions qui seront abordées lors d'une table ronde réunissant magistrats, médiateurs et avocats de plusieurs pays, à l'occasion du XXVᵉ Congrès Alta-Juris International.

L'objectif n'est pas de promouvoir les MARC à tout prix, mais de comprendre dans quelles situations ils constituent une véritable stratégie juridique et comment les intégrer efficacement dans la pratique quotidienne.
Une discussion concrète, nourrie par les retours d'expérience du terrain.

➡️ Cette table ronde s'inscrit dans un programme de formation plus large consacré notamment à la procédure, à l'intelligence artificielle et à la résilience face aux transformations de la profession. Découvrez le programme complet : https://www.altajuris.com/formation/xxveme-congres-dalta-juris-international/

📅 24 & 25 septembre 2026 – Rouen
✅ Formation validée sur les deux journées du Congrès
✅ Prise en charge FIF PL
📝 Inscrivez-vous dès maintenant : https://bit.ly/3UbQApK

17/08/2026

15 % des recours contre les autorisations d’exploitation commerciale seraient utilisés à des fins dilatoires.

La réforme resserre donc l’intérêt à agir des concurrents : seuls ceux dont l’activité, située dans la zone de chalandise du projet, peut être affectée de manière directe et significative pourront saisir la CNAC. La mesure vise à réduire les recours stratégiques, mais son effet dépendra de l’interprétation de la zone de chalandise, dont les critères restent non exhaustifs.

Autre évolution : plusieurs cas d’exonération d’AEC sont élargis ou créés. Regroupement de surfaces dans un même ensemble commercial, déplacement interne, division d’un magasin existant ou transfert temporaire dans une même ZAE : chaque dispense reste encadrée par des conditions cumulatives précises, notamment l’absence de surface supplémentaire ou d’artificialisation.

En pratique, l’enjeu est simple : vérifier en amont si le projet relève encore de l’AEC, si une exonération est ouverte, et si le contentieux concurrentiel reste recevable.

Que va changer la loi de simplification de la vie économique en matière d’aménagement commercial ?

06/08/2026

En matière de dommages-ouvrage, le cas général est clair : lorsqu’on reproche à l’assureur un manquement à la procédure d’instruction et de prise de position prévue par l’article L. 242-1, seules les sanctions de ce texte peuvent être mobilisées. ⚖️

La difficulté vient de la frontière. Le droit commun de la responsabilité contractuelle ne disparaît pas totalement ; il redevient pertinent si la faute alléguée est distincte de la procédure spéciale. 📄 Ainsi, une carence dans le préfinancement de travaux efficaces n’est pas analysée comme un simple manquement aux délais ou aux formalités de la DO.

L’erreur consiste donc moins à invoquer le mauvais fondement qu’à mal qualifier la faute. 🔎 Avant d’assigner, il faut isoler précisément ce qui relève des clauses types et ce qui relève d’une obligation contractuelle autonome. C’est souvent là que le dossier se joue. ⏱️

Réf : Civ. 3e, 28 mai 2026, FS-B, n° 24-10.463

04/08/2026

Cour de cassation : précisions sur la consultation des enregistrements de garde à vue

La consultation des enregistrements audiovisuels de garde à vue permet de vérifier si les procès-verbaux retranscrivent fidèlement les déclarations de la personne entendue. 🎥

Dans cette affaire, la défense soutenait que certaines auditions avaient été retranscrites de façon incomplète ou imprécise. La cour d’assises a refusé le visionnage des enregistrements et le versement d’une retranscription établie par la défense.

La chambre criminelle censure cette décision. Elle juge qu’une contestation du contenu des procès-verbaux existait bien et que le refus opposé n’était pas suffisamment motivé. Elle rappelle aussi le droit, pour la défense, de faire examiner les documents utiles au débat.

À retenir :
⚖️ Article 64-1 : consultation possible en cas de contestation
📄 Article 316 : incident contentieux à l’audience
🧾 Article 6 CEDH : exigence d’un procès équitable

Cette décision rappelle que les garanties procédurales doivent pouvoir être exercées concrètement.

Source : Cass. crim., 13 mai 2026, n° 25-82.187

28/07/2026

Motiver ses équipes, oui… mais dans le bon cadre. 💡

Certains avantages peuvent sembler simples à mettre en place, mais ils sont souvent encadrés par des règles précises.

Bien les connaître, c’est valoriser vos collaborateurs sans créer de risques pour l’entreprise. 📊

22/07/2026

Comment trouver le bon avocat ?

Lorsqu'un besoin juridique se présente, il n'est pas toujours simple de savoir vers qui se tourner.

Avec Alta-Juris International, vous pouvez identifier rapidement un avocat correspondant à vos besoins grâce à un réseau de plus de 400 avocats en France et à l'international.

- Droit du travail
- Droit des affaires
- Droit immobilier
- Droit de la famille
- Et bien d'autres domaines d'expertise

Parce qu'un accompagnement efficace commence par le bon interlocuteur.

📎 Trouvez un avocat : https://www.altajuris.com/annuaire-avocat-altajuris/

13/07/2026

12 heures consécutives : c’est la limite légale d’une visite douanière dans un même lieu. ⏱️

La chambre criminelle de la Cour de cassation confirme qu’en cas de contestation sur cette durée, la preuve ne dépend pas uniquement du procès-verbal des douanes. Des documents antérieurs ou concomitants au contrôle peuvent aussi être retenus, à condition d’être versés à la procédure. Cela peut inclure, par exemple, un courriel préparatoire ou une trace issue d’un outil opérationnel.

Cette solution renforce une approche concrète de la preuve, mais elle élargit aussi le champ des vérifications à effectuer. Le contrôle du respect des garanties procédurales devient plus technique, car il peut reposer sur plusieurs pièces concordantes et non sur une seule mention horaire clairement inscrite au procès-verbal. 📄

En pratique, trois réflexes deviennent utiles :
• vérifier systématiquement l’heure de début et de fin des opérations
• identifier toutes les pièces versées à la procédure pouvant confirmer la chronologie
• apprécier leur cohérence d’ensemble au regard du contradictoire

Cette décision intéressera autant les acteurs du contentieux douanier que ceux qui suivent l’évolution du contrôle de la preuve procédurale.

Douanes : la durée du contrôle peut se prouver par tout élément versé à la procédure

10/07/2026

L’abus de dépendance ne réclame pas toujours des menaces

L’article 1143 du code civil permet d’annuler un contrat lorsqu’une partie exploite l’état de dépendance de l’autre pour obtenir un avantage manifestement excessif.

Ici, un bail rural avait été conclu entre des parents âgés, affaiblis, et l’un de leurs fils, à des conditions très favorables à ce dernier. Un autre héritier contestait le bail, estimant que le fils avait profité de leur vulnérabilité.

La Cour de cassation valide l’annulation : il n’est pas nécessaire de prouver des menaces ou des pressions. L’abus peut résulter de l’exploitation d’une vulnérabilité connue, dès lors qu’elle altère le consentement et permet d’obtenir un avantage excessif.

La portée est nette : l’abus d’état de dépendance ne se limite pas aux rapports économiques. Il peut aussi protéger les personnes fragilisées dans des montages familiaux, patrimoniaux ou ruraux.

Source : Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-15.070